Comme l’affirme l’article 88-1 de la Constitution de la Ve République « la République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun
…é de la Constitution sur le droit international a, d'abord, été exprimée de manière implicite par l’arrêt Koné (1). Elle fera l'objet d'une proclamation solennelle deux ans plus tard avec l’arrêt Sarran et Le…
Il est des arrêts qui éclairent le droit au-delà des faits d’espèce qui en sont à l’origine. L’arrêt Sarran et Levacher est topique de ces arrêts de principe qui irriguent l’ensemb
